Conditions générales

Sauf convention contraire contenue dans un contrat signé par ZOOLYX (« ZOOLYX », « nous » ou « notre »), les services de laboratoire et les services de conseil (collecte de données, analyse et interprétation, services de laboratoire de référence) que nous vous fournissons ou que nous fournissons au vétérinaire ou client ZOOLYX ne sont soumises qu’aux conditions prévues dans les présentes. Si nous réalisons des analyses à la demande d’un vétérinaire nous n’avons pas de relation-client avec le propriétaire de l’animal. Si vous êtes le propriétaire de l’animal, veuillez lire l’article intitulé « Avis destiné aux propriétaires d’animaux » ci-dessous. En ayant recours à nos services de tests ou de conseil, vous acceptez les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent en cas de contradiction avec tout autre document.

Confidentialité

ZOOLYX garde secrets tous vos documents confidentiels et qui ne sont pas accessibles au public, vos données, rapports, plans, dossiers, informations techniques et autres et s’engage à n’utiliser ces informations confidentielles que dans le but de réaliser des analyses d’échantillons et de vous fournir des rapports sur nos conclusions. Nous protégeons vos informations confidentielles en appliquant le même degré de diligence, mais au minimum un degré raisonnable de diligence, pour empêcher l’utilisation non autorisée, la divulgation ou la publication des informations confidentielles que celui que nous appliquons pour protéger nos propres informations confidentielles de nature analogue. Si des

informations sont exigées et doivent être fournies à une autorité gouvernementale ou doivent être divulguées en vertu de la loi ou de dispositions réglementaires, nous vous en aviserons immédiatement. Vous vous engagez à ne pas utiliser la raison sociale et/ou des

données ZOOLYX qui de quelque manière que ce soit puissent nuire à notre réputation et/ou notre activité. Notre raison sociale ne doit en aucun cas être publiée – seule ou associée à celle de toute autre partie – sans notre approbation écrite.

Prix et Conditions de paiement

Les prix sont indiqués dans notre liste de services en vigueur au moment où ZOOLYX reçoit les prélèvements; les prix destinés aux vétérinaires ou clients-ZOOLYX sont ceux qui sont indiqués dans les conventions conclues avec vous ou à défaut dans notre liste de services. Si le prélèvement est déjà en possession de ZOOLYX et que des analyses supplémentaires sont demandées par des vétérinaires ou des clients de ZOOLYX, la liste de services est valide au moment où les analyses supplémentaires demandées sont enregistrées dans le système de commande de ZOOLYX. Ce n’est que lorsque ces commandes sont passées via la plateforme de commande en ligne myZoolyx que le traitement des commandes est garanti le même jour. Le traitement des commandes passées par courriel, par téléphone ou par un tiers peut prendre jusqu’à 2 jours ouvrables.

Les prix mentionnés dans les conventions conclues avec vous sont contraignants pour les prélèvement reçus par ZOOLYX jusqu’au 31/12 de l’année de la date du devis, sauf indication contraire.

Les factures sont payables au plus tard 14 jours après la date postale, sauf indication contraire sur la facture.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, après envoi d’un rappel, la demande sera majorée de:

  1. les intérêts de retard conformément à l’intérêt de référence majoré de 8 % visés à l’art. 5, deuxième alinéa, de la Loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant dû, et
  2. une compensation forfaitaire d’un montant de
    1. €20 si le montant dû est inférieur ou égal à €150;
    2. €30 majoré de 10 % du montant dû sur la tranche entre €150,01 and €500 si le montant dû est compris entre €150,01 et €500;
    3. €65 majoré de 5% du montant dû sur la tranche dessus €500 avec un maximum de €2000 si le solde dû est supérieur à €500.

Les montants ci-dessus sont liés à l’indexation prévue par la Loi du 04/05/2023, insérant le livre XIX « Dettes de consommation » dans le code de droit économique.

Toute contestation doit être faite au moyen d’un document motivé et sans ambiguïté qui indique clairement le nom du client et la référence de la facture. Vous pouvez transférer ce document via les coordonnées indiquées sur la facture.

Si Zoolyx doit effectuer un paiement à l’adressée et reste en défaut de le faire endéans les 15 jours après que ceci a été établi, les clauses dont question ci-dessus seront également en vigueur en cas de retard du paiement à effectuer par elle.

Si Zoolyx doit effectuer un paiement à l’adressée et reste en défaut de le faire endéans les 15 jours après que ceci a été établi, les clauses dont question ci-dessus seront également en vigueur en cas de retard du paiement à effectuer par elle.

Toutes déviations de délais de paiement ne sont possibles qu’après accord explicite et par écrit de notre part  Nous nous réservons le droit de cesser tout travail si vous ne vous acquittez pas de notre/nos facture(s).

Si vous payez avec une carte de crédit, le montant sera immédiatement débité au moment du paiement.

Remise des résultats

Dans la mesure où les échantillons sont livrés à temps, ZOOLYX déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour respecter les délais de traitement usuels. Nous vous informerons si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer un test parce que l’échantillon reçu était endommagé, contaminé ou conservé de manière inadéquate ou parce que l’échantillon ne remplit pas les exigences en matière de volume. Nous assumons la responsabilité de la perte ou l’endommagement de l’échantillon dès le moment où la possession de celui-ci est transférée à un collaborateur ZOOLYX. Le rapport peut uniquement être dupliqué dans son intégralité par le commanditaire, sauf après autorisation écrite du Labo.

Remise des échantillons

ZOOLYX se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’acceptation de tout échantillon qui selon notre appréciation est susceptible de créer un risque démesuré lors de son traitement et/ou son analyse. Vous déclarez et garantissez que tout échantillon contenant une substance nocive qui doit être remis à ZOOLYX sera emballé, étiqueté, transporté et remis conformément aux lois applicables. Tous les échantillons deviennent notre propriété au moment de leur remise à ZOOLYX. Des cadavres ne seront jamais restitués; par contre un transporteur autorisé  (p.ex. un crématoire) peut venir chercher la dépouille dans les 5 jours après une demande préalable par écrit. A défaut d’une telle demande ou après 5 jours la dépouille sera enlevée par une société agréée pour l’équarrissage.

Garantie de qualité

ZOOLYX fournira ses services conformément à ses Processus Opérationnels Standard de garantie de qualité en laboratoire. Il relève de votre responsabilité exclusive de vous assurer que les pratiques standard de ZOOLYX correspondent à vos attentes avant de passer toute commande de services.

Politique de retour

Les consommables commandés et envoyés ou livrés ne sont pas repris.

Conservation d’échantillons

ZOOLYX conserve généralement les échantillons de sang EDTA, héparinisé et de sérum pendant au moins 5 jours après leur réception au laboratoire. A l’issue de ce délai, les échantillons seront détruits. Nous pouvons conserver les échantillons pendant un délai défini dans la/les convention(s) individuelle(s) conclue(s) avec vous; à défaut d’une convention spécifique, nous conservons généralement les échantillons pendant 5 jours.

Conservation de rapports

Sauf convention contraire conclue par écrit, nous conservons des copies de nos rapports pendant un délai de cinq (5) ans, à l’issue duquel nous sommes autorisés à les détruire. A l’exception d’une demande écrite par le vétérinaire ou client-Zoolyx demandeur nous ne fournissons des rapports qu’au vétérinaire ou  client-ZOOLYX demandeur. Le propriétaire d’un animal peut obtenir une copie si il/elle a payé la facture des analyses.

Garantie limitée et limitation de responsabilité

En acceptant une commande, ZOOLYX garantit la fourniture de services de manière professionnelle par du personnel qualifié et nous garantissons l’exactitude des résultats de tests pour l’échantillon tel qu’il est remis pour autant qu’ils sont traités sont dans nos installations.

La garantie expresse qui précède est exclusive et ZOOLYX n’accorde aucune autre garantie, ne fait aucune promesse ni ne pose aucune autre condition et aucune autre condition n’est incluse, qu’elle soit expresse ou tacite, écrite ou orale et nous excluons expressément toute garantie en matière de valeur marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un but particulier, de diligence et de compétence. Nous déclinons toute autre responsabilité en relation avec nos services et nous n’autorisons aucun collaborateur, représentant ou autre personne à accepter en notre nom toute autre responsabilité pour nos services.

ZOOLYX n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en raison de circonstances sur lesquelles il peut être raisonnablement admis qu’elle n’a aucun contrôle. Sauf si le droit applicable prévoit une responsabilité en cas de négligence grave, d’astuce ou de dol, de décès ou de dommage corporel résultant de la négligence de ZOOLYX, et dans la mesure prévue par la loi dans ces cas, nous ne répondons en aucun cas envers vous ou toute autre personne du gain manqué, d’une perte d’usage ou de la perte d’une chance ou de tous dommages spéciaux, fortuits, consécutifs, indirects, nous ne devons pas de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou multiples, y compris mais sans s’y limiter les dommages-intérêts pour la perte de clientèle, de contrats, de données ou de matériel ou pour l’interruption des opérations qui résulteraient de la fourniture de services ou l’inexécution de ceux-ci ou le retard dans la fourniture de ces services, qu’ils soient basés sur une garantie, un contrat, un acte délictuel ou toute autre fondement, même si nous avons ete avertis de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes. sauf si le droit applicable prévoit une responsabilité en cas de négligence grave, d’astuce ou de dol, de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence, et dans la mesure prévue par la loi dans ces cas, l’intégralité de notre responsabilité envers vous en relation avec la fourniture de services de tests en laboratoires et de conseil, qu’elle soit basée sur une garantie, un contrat, un acte délictuel ou tout autre fondement, ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour ce test en laboratoire ou ce service de conseil. Nous déclinons toute responsabilité pour l’usage auquel vous destinez nos analyses, rapports ou autres services.

Avis destiné aux vétérinaires

ZOOLYX n’accepte de demandes de services que des vétérinaires et ne fournit des services de conseil et d’interprétation qu’à ceux-ci, dans le

cadre d’une relation entre professionnels. Lorsqu’ils n’ont pas personnellement examiné ni effectué tous les tests sur un patient, les vétérinaires ZOOLYX, lorsqu’ils fournissent des conseils et interprètent des résultats de test, se fondent sur les données que vous, le vétérinaire traitant, avez communiquées. Lorsque nous fournissons des conseils, nous ne prétendons pas réaliser un diagnostic ou traiter votre patient. Les protocoles de test et interprétations que nous fournissons sont fondés sur les recommandations de la littérature vétérinaire actuelle et ne sont fournis qu’à titre indicatif. A l’instar de tout diagnostic ou traitement, vous devez faire appel à votre appréciation clinique avec chaque patient, sur la base d’une évaluation complète de celui-ci, y compris son anamnèse, son aspect physique et ses données de laboratoire complètes. En ce qui concerne toute thérapie ou programme de suivi, vous devez consulter les notices de produits pour une description complète du dosage, des indications, des interactions et des précautions à observer. Les diagnostics et les décisions de traitement relèvent de la responsabilité ultime du vétérinaire traitant.

Avis aux propriétaires d’animaux

Dans certains cas, pour rendre service à un client vétérinaire, ZOOLYX facturera ses services directement au propriétaire de l’animal, à la demande du vétérinaire. Dans de tels cas, les articles intitulés « confidentialité » et « conditions de paiement » s’appliquent au propriétaire de l’animal; cependant, en aucun cas ZOOLYX n’a-t-elle une relation-client avec le propriétaire de l’animal. Nous n’accordons aucune garantie au propriétaire de l’animal et dans la plus grande mesure permise par le droit applicable, les limitations de responsabilité prévues à l’article intitulé « Responsabilité limitée et limitations de responsabilité » s’appliquent au propriétaire.

Protection des données

ZOOLYX collecte vos données personnelles pour réaliser toutes les opérations liées à la fourniture de services et produits; pour établir et gérer notre relation d’affaires avec vous; pour envoyer des communications publicitaires; pour effectuer des statistiques/analyses; pour veiller au respect de la loi; pour faire valoir des prétentions juridiques; pour réaliser des audits; pour mettre en œuvre et /ou appliquer les lois et règlements applicables. Les données personnelles que nous traitons à cet égard incluent les catégories de données suivantes : coordonnées, données de paiement, données concernant notre relation commerciale avec vous (p.ex. demandes de documents, produits achetés, services commandés ou abonnements conclus, historique d’achat, activités commerciales, réclamations, documentation sur les prix et les réductions accordées), données concernant le paiement de factures.

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers à moins que nous en ayons l’obligation de par la loi ou pour exécuter, gérer les relations d’affaires que nous avons avec vous ou nous assister dans ce cadre.

Cependant, nous prenons toujours des précautions raisonnables pour assurer la sécurité de vos données, en respectant les lois de protection des données applicables.

Si vous ne souhaitez pas recevoir des informations commerciales non sollicitées, veuillez nous contacter par e-mail à info@zoolyx.be. Vous pouvez exercer vos droits fondés sur les lois de protection des données applicables (p.ex. le droit de demander si nous traitons vos données personnelles ou non et de demander que vos données personnelles soient corrigées, complétées, bloquées ou supprimées si elles sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas pertinentes). Pour exercer ces droits ou en cas de questions, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@zoolyx.be.

Protection des données concernant les sujets de vos données (p.ex. vos collaborateurs et clients)

Si vous avez recours aux services ZOOLYX qui requièrent le traitement des données de vos collaborateurs et/ou clients (p.ex. un test de laboratoire demandé pour donner des conseils à un client propriétaire d’un animal), vous demeurez la partie responsable des buts et des moyens du traitement de données correspondant. Nous aurons le rôle de prestataire de services agissant en qualité de partie chargée du traitement des données, traitant les données en votre nom et selon vos instructions afin de fournir les services que vous avez demandés (p.ex. les tests en laboratoire). En votre qualité de partie responsable, vous garantissez et vous engagez à ce que toutes les conditions requises par les lois sur la protection des données applicables soient remplies (p.ex. l’obligation d’informer le sujet des données sur le traitement de ses données). Nous ne répondrons pas des dommages-intérêts, frais, pénalités et/ou toutes autres sommes d’argent encourus en raison de la violation ou le non-respect de lois sur la protection des données à cet égard, à moins que cet acte ou cette omission soit considérée comme une violation de conventions contractuelles explicitement conclues avec vous par écrit au préalable. Vous nous déchargerez, de toutes prétentions possibles de tierces parties à cet égard.

Nous ne pouvons traiter les données que vous nous transmettez concernant les sujets de vos données (p.ex. collaborateurs et clients) qu’à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Vous vous engagez à informer les sujets de vos données en conséquence, avant de nous fournir leurs données personnelles.

Pas de conditions contradictoires

ZOOLYX n’accepte pas de commande de produits ou de services qui inclut des conditions qui s’écartent des présentes conditions générales et nous nous opposons à toutes conditions contradictoires comprises dans toute acceptation ou commande que vous nous présentez.

Droit applicable

Les présentes conditions générales, les transactions qu’elle prévoit et tous les contrats consécutifs sont régis par le droit de Belgique sans se référer à ses règles de conflits de lois. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas. Tous litiges entre les parties relatifs aux présentes conditions générales, les transactions qu’elles prévoient et tous contrats consécutifs, qu’ils soient fondés sur un contrat, un acte délictuel ou tout autre fondement, seront tranchés exclusivement par les tribunaux de Première Instance et de Commerce de l’arrondissement de Flandre Orientale, division Gand et la Justice de Paix du canton de Zelzate (selon la nature et/ou la valeur du litige).

Zoolyx NV
Groeneweg  17 –  B-9320 Aalst  –  Belgium
Tel. +32 (0)53 72 90 28 
info@zoolyx.be – www.zoolyx.be
RPR Dendermonde – BE 0549.932.689